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Incendies en Gironde et dans les Landes : les aides pour les sinistrés

29 juillet 2026 par
C.S.P.P.
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Source : Fédération Nationale de la Photographie (FNP), article du 27 juillet 2026.

Face aux incendies qui touchent la Gironde et les Landes depuis le 24 juillet 2026, une réunion interministérielle avec les représentants économiques locaux se tient désormais chaque jour à 9h30. Voici la synthèse des dispositifs d'aide mis en place pour les entreprises et professionnels sinistrés.

Activité partielle

Les entreprises en zone évacuée ou interdite d'accès peuvent recourir à l'activité partielle au motif « circonstance de caractère exceptionnel », sans avoir à démontrer l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité de l'événement (jugées acquises). Les entreprises hors zone mais affectées par des mesures préventives doivent démontrer ces trois critères, ainsi qu'un lien direct avec un arrêté préfectoral ou municipal. La fermeture volontaire n'ouvre pas droit au dispositif.

Le dépôt de la demande d'activité partielle peut être rétroactif, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle, via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr ou en contactant la DDETS du département concerné. Indemnisation par heure chômée : le salarié perçoit 60 % de sa rémunération brute antérieure (minimum 9,74 €), l'entreprise reçoit une allocation de 36 % (minimum 8,57 €).

Accompagnement des entreprises en difficulté

En cas de difficulté fiscale, la première démarche consiste à contacter son service gestionnaire (le service des impôts des entreprises, via impots.gouv.fr) : la transparence favorise la bienveillance de l'administration. Le SIE peut orienter vers le Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED), point d'entrée unique et confidentiel (secret des affaires et secret fiscal), qui oriente vers la médiation du crédit de la Banque de France, la médiation des entreprises, ou des associations spécialisées (60 000 rebonds, Entraide & Entrepreneurs, Apesa). Contact CDED Gironde : codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr / 06 17 22 70 81.

Le CDED peut aussi orienter vers la Commission des chefs de services financiers (CCSF), qui regroupe les dettes envers les créanciers publics (DGFiP, URSSAF, retraite complémentaire) en un seul plan d'apurement sur 36 mois maximum. Ce dispositif, amiable et confidentiel, est accessible à toute entreprise à jour de ses obligations déclaratives, du paiement de la part salariale des cotisations sociales et du prélèvement à la source.

Mesures URSSAF et CPSTI

Employeurs : l'URSSAF fera preuve de tolérance en cas de retard de déclaration, avec possibilité de demander un report des cotisations via un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard feront l'objet d'une remise d'office. Contact : messagerie sécurisée ou le 3957.

Indépendants : report des échéances possible sans pénalités ni majorations de retard, ainsi qu'une baisse des cotisations provisionnelles si l'activité anticipée est plus faible. Contact : messagerie sécurisée ou le 3698. Le CPSTI met en place une aide d'urgence pouvant atteindre 2 000 € pour les indépendants sinistrés (artisans, commerçants, professions libérales relevant du CPSTI et de la Cipav), versée sous 15 jours après réception du formulaire.

Praticiens auxiliaires médicaux : report des cotisations possible (contact : 0 806 804 209), avec une aide d'action sociale envisageable auprès de la caisse de retraite concernée (Carmf pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes, CARPIMKO pour les infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues).


https://www.fnp-photo.fr/representant-branche-photo/actus/incendies-en-gironde

C.S.P.P. 29 juillet 2026
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