Bonjour,
Lors de discussions hier à notre journée formation-information, il a été constaté quelques lacunes sur certains points précis touchant à la législation de notre métier :
1er point :
A partir du moment ou vous émettez des factures, vous créez un fichier client. Vous devez donc faire une déclaration auprès de la CNIL, déclaration gratuite et obligatoire. Voici le lien pour vous inscrire :
lien vers la déclaration de fichier
Pour ma part, j’ai déclaré :
mon fichier « client facturé » de mon logiciel de gestion
mon fichier de mails contenant des prospects
mes catalogues d’images
mon blog comprenant des « followers »
Voici un exemple de conditions générales de vente pour ceux qui n’en ont pas. Pour rappel, les CGV (Conditions générales de ventes) sont obligatoires dans tout acte commercial professionnel. Si vous ne les communiquez pas à vos clients, ceux-ci ne sont légalement pas obligés de payer votre prestation.
Un exemple de bon de commande de prise de vue de mariage, qui, signé, devient un contrat de prise de vue et doit donc contenir les CGV.
De plus, vous y trouverez une fiche d’annulation. Cette fiche doit être jointe obligatoirement à tout bon de commande ou contrat.
Et voici une demande d’autorisation d’utilisation des prises de vue.
Ces documents seront retravaillés pour le quatrième trimestre, avec consultation juridique afin de vous proposer des contrats plus spécialisés, de prise de vue portrait, corporate, scolaire et reportage (si j’en oublie, n’hésitez pas à signaler vos demandes).
Ce fichier n’est pas mis en mode protégé. Si cela peut servir à d’autres photographes, non membres de la C.S.P.P., n’hésitez pas à les utiliser.
Stéphane Riou
présidence de la Chambre Syndicale de la Photographie Professionnelle (C.S.P.P.)