informations de la CNAMS
Le dispositif juridiquement applicable avant les annonces liées au
couvre-feu puis au reconfinement a fait l’objet de deux notes CNAMS
envoyées les 15 septembre 2020 et 14 octobre 2020, auxquelles il
convient de se référer pour plus de précisions, ainsi qu’à l’instruction
en lien ci-dessous :
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